Conditions Générales  

Conditions Générales de prestations de services
Dans un souci total de transparence, nous mettons à disposition l'ensemble de nos conditions générales. Ces dernières sont en vigueur à partir du 01.10.2024.
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Veuillez noter que ces conditions sont susceptibles d'être actualisées à tout moment. En faisant appel à nos services, vous déclarez avoir lu et accepté ces termes.
Nous vous rappelons également que toutes demandes doivent être formulées de manière écrite par courrier postal ou par mail à info@jl-gestion.ch
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Champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après : CG) s'appliquent à toutes les prestations de service proposées par JL-GESTION, Joel Lameira Ferreira (ci-après : JL). Lesdites prestations sont décrites dans un mandat (ci-après : mandat) spécifique conclu entre JL et le client (ci-après : Parties). Les CG font parties intégrantes du mandat. Par sa signature du mandat, le client déclare avoir pris connaissance des CG et les accepter sans réserve. Les CG s'appliquent pour autant que le mandat n'y déroge pas expressément. En cas de contradiction entre les CG et le mandat, le mandat prime les CG.
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Diligence et Responsabilité
En ma qualité d'agent lié qui représente les intérêts du Groupe mutuel, JL met tout en œuvre pour servir au mieux le besoin des client en se basant sur ses connaissances et en respectant les normes professionnelles reconnues. JL travaille avec les informations fournies par le client et ne peut être tenue responsable ni de ces informations, ni de l'ignorance de certaines d'entre elles qui auraient été omises. La responsabilité des décisions finales prises par le client incombe exclusivement à ce dernier. Le client est tenu de signaler immédiatement par écrit toutes les circonstances susceptibles de compromettre l'exécution correcte du mandat. Si des changements surviennent en cours d'exécution, le client doit les signaler immédiatement à JL par écrit. A l'exclusion de la faute grave ou du dol, la responsabilité d'JL envers le client découlant du mandat est globalement limitée à un maximum égal à une fois le montant des honoraires dus à JL selon le mandat. Cette limitation vaut pour tout dommage indépendamment de la cause juridique fondant la responsabilité potentielle de JL ou d'un auxiliaire de JL. JL exécutera avec diligence et fidélité les services convenus dans le mandat. Si elle a recours à un tiers spécialisé pour l'exécution d'une partie des prestations confiées, JL ne répond que du soin avec lequel elle l'a choisi et lui a donné des instructions. Sans préjudice de toute disposition légale impérative ou d'ordre public, JL ne sera responsable dans le cadre de l'exécution des prestations convenues que des dommages directs découlant de sa faute grave et intentionnelle. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue, y compris (à titre d'exemple et de manière non limitative) en cas de manque à gagner ou de perte d'opportunités subi par le client. Le client prend toutes les dispositions nécessaires afin de transmettre à JL les informations pertinentes et correctes nécessaires à la bonne exécution du mandat par JL. Le client supporte seul les risques découlant du non-respect de son devoir de collaboration, notamment lorsque la violation de ce devoir entraîne des frais supplémentaires pour JL dans l'exécution des prestations de service convenues ou l'impossibilité pour JL de rendre ces services. Il est expressément convenu que JL n'est pas responsable du contenu des instructions du client et qu'elle n'assume aucune responsabilité autre que celles décrites dans le mandat. JL attire l'attention du client sur les conséquences défavorables de ses instructions, en particulier en ce qui concerne les délais, la qualité et les coûts. JL met en garde le client contre les exigences et les demandes inadéquates. Si le client insiste sur une instruction malgré la mise en garde de JL, JL n'est pas responsable envers le client des suites qui en résultent. En particulier, JL n'assume en aucun cas les risques financiers découlant des contrats éventuellement conclus pour le compte du client et qui répondent aux instructions transmises par celui-ci.
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Acomptes et provisions avant mandats spéciaux
Pour tous mandats nécessitant des engagements financiers, nous demandons un acompte entre 30% et 50% du montant total de l'offre. Pour les montants d'intervention d'urgence dépassant la somme de 1'000.- CHF, une demande de provision sera faite sur la base d'une estimation des coûts liés à l'intervention dans le mandat. Les acomptes et provisions garantissent la réalisation du mandat dans les meilleures conditions et couvrent les frais initiaux. Toute exception à cette règle doit être convenue par écrit à l'avance. Veuillez noter que nous n'engagerons aucun travail avant la réception de l'acompte ou de la provision.
 
Tabelle :
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Type de cas                                                             Montant de l'acompte*
     
cas spéciaux ou cas urgents 24/48 h.                CHF    90
dossier arrivé de l'étranger                                     CHF   150
dossier départ à l'étranger simple.                      CHF  400
dossier départ à l'étranger complexe.                CHF   600
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* toutes autres demandes pouvant être soumises à analyse préalable​​
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Délai de paiement
Toutes nos factures doivent être réglées dans les 10 jours suivant leur réception, sauf accord contraire préalablement établi par écrit avec le client. La facture de l'acompte quant à elle doit être réglée avant le début de la prestation.
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Sommation et poursuite
JL-GESTION peut demander des renseignements sur votre solvabilité auprès de CRIF SA. Les informations obtenues sur la probabilité statistique d’un défaut de paiement seront utilisées afin de prendre une décision sur la justification, l’exécution ou la résiliation de nos services. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit d'envoyer des rappels par divers moyens tels que l'e-mail, WhatsApp, courrier postal ou par téléphone. Les étapes du processus de sommation et de poursuite :
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1. À l'expiration du délai de paiement, vous recevrez un rappel de facture.
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2. Si la facture n'est pas payée malgré le rappel, une sommation de 30.- CHF vous est adressée pour les sommes demandées en-dessous de 600.- CHF et de 50.- CHF pour les sommes supérieures. Des frais de rappel sont dus à partir de ce moment.
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3. Si la facture reste toujours impayée, une dernière sommation est envoyée. En plus des frais de rappel, nous facturons 7% d'intérêts moratoires.
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4. Si la facture reste toujours impayée après notre dernière sommation, notre facture est confié à l'Office des poursuites pour le recouvrement.
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5. Dès que vous aurez payé tous les arriérés, nous nous chargerons volontiers de supprimer l'inscription au registre des poursuites. Cependant, nous facturons une taxe de suppression par poursuite d'un montant de 80.- CHF pour les sommes en-dessous de 2'000.- CHF et d'un montant d'un montant de 160 CHF pour les sommes supérieures.
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Réclamations et questions sur la facturation
Pour toute réclamation ou question concernant la facturation, nous vous invitons à nous envoyer un courrier détaillé soit par e-mail à info@jl-gestion.ch soit par courrier postal. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.
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Propriété intellectuelle
JL assure pleinement au client que le produit de son travail en relation avec le mandat - y compris tout logiciel (y compris le code source), étude, document, texte, plan, échantillon et photo - réalisé, confectionné, conçu, inventé ou créé par JL, seul et/ou en collaboration avec le client est original et ne viole aucun droit d'auteur existant ni d'autres droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. JL garantit au client qu'il a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les éléments appartenant à des tiers dans le produit de son travail. Tous les droits d'auteur ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les résultats des travaux appartiennent à JL. JL accorde au client un droit d'utilisation des travaux pour son usage personnel ; ce droit est illimité dans le temps, non-transmissible et non-exclusif.
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Cession du contrat
Aucune des Parties ne peut céder et/ou transférer à un tiers les droits et/ou les obligations du mandat sans accord écrit de l’autre Partie. Le mandat, ainsi que les droits et obligations de chacune des Parties, sont déclarés cessibles sans que l’accord préalable écrit de l’autre Partie ne soit nécessaire uniquement en cas de fusion ou de regroupement de la première (la « Partie Cédante ») avec une société tierce (« le Repreneur ») et seulement à condition que le Repreneur s’engage à reprendre tous les droits et obligations de la Partie Cédante qui découlent du mandat. Dans cette hypothèse, la Partie Cédante informera par écrit l’autre Partie de la cession et ladite cession ne prendra effet qu’à réception d’une telle notification par l’autre Partie. JL s'engage à respecter ces conditions et à informer par écrit l'autre Partie en cas de cession ou de transfert des droits et obligations du mandat.
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Entrée en vigueur
Notre mandat / nos conditions générales prennent effet dès lors qu'un de nos services est accepté et utilisé par le client. À partir de ce moment, elle(s) déploie(nt) ses effets.
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Droit applicable 
Les présentes conditions générales ainsi que le mandat sont soumis au droit matériel suisse, en particulier aux dispositions des articles 394 et suivants du Code des obligations concernant le contrat de mandat. Tout litige découlant de la conclusion, de l'interprétation, de l'exécution, de la résiliation ou de la violation des présentes conditions générales ainsi que du mandat, qui ne peut être résolu à l'amiable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Fribourg, canton de Fribourg.